Le Diagnostic de Performance Énergétique tertiaire évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à usage non résidentiel (bureaux, commerces, hôtels, établissements médicaux, etc.).Il est obligatoire lors de la vente ou de la location dès qu’il est chauffé ou climatisé.
♦ Le DPE doit être fourni dès la mise en vente, et obligatoirement intégré dans l’annonce (classe énergie et climat).
♦ Tout bail commercial (neuf ou renouvelé) doit être accompagné d’un DPE.
♦ Le DPE doit être remis avant la signature du bail.
Sa durée de validité est de 10 ans mais doit être renouvelé en cas de modification de la structure du bâtiment.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur et être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment titulaire de la certification DPE mention.
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