État des risques : quelles sont les communes concernées par l’ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP), anciennement ERNMT, ou l’ERRIAL renvoie à :

• L’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires des risques et pollutions
• Dans les communes concernées par un plan de prévention des risques (miniers, naturels, technologiques), une zone de sismicité, un arrêté de catastrophe, une exposition au radon, une pollution des sols (secteurs d’information sur les sols)…

Des informations accessibles en ligne, en mairie ou en préfecture

La liste des communes concernées est fixée par le préfet du département. Le formulaire d’état des risques est souvent rempli par un professionnel car cela sécurise la vente ou la location immobilière. La loi Climat oblige le propriétaire à remettre l’ERP dès la première visite. L’état des risques et pollution (ERP), anciennement ERNMT, ou l’ERRIAL renvoie à :

• L’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires des risques et pollutions
• Dans les communes concernées par un plan de prévention des risques (miniers, naturels, technologiques), une zone de sismicité, un arrêté de catastrophe, une exposition au radon, une pollution des sols (secteurs d’information sur les sols)…

Des informations accessibles en ligne, en mairie ou en préfecture

La liste des communes concernées est fixée par le préfet du département. Le formulaire d’état des risques est souvent rempli par un professionnel car cela sécurise la vente ou la location immobilière. La loi Climat oblige le propriétaire à remettre l’ERP dès la première visite.