Diagnostics obligatoires vente : quelles obligations pour le vendeur ?

Le propriétaire vendeur doit faire réaliser différents diagnostics avant la vente d’un bien :

• Diagnostic de performance énergétique : DPE affiché dans les annonces immobilières
• Diagnostic amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic plomb : logement d’avant 1949
• Diagnostic électricité ou diagnostic gaz : installation intérieure de plus de 15 ans
• Métrage loi Carrez : surface à mentionner pour vendre un lot de copropriété
• Diagnostic termites : dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
• État des risques : risques majeurs et aléas auxquels est exposé le bien immobilier
• État des nuisances sonores aériennes : dépend du plan d’exposition au bruit (PEB)
• Diagnostic assainissement : non collectif, ou collectif si exigé par le notaire