Loi Boutin : comment déterminer la surface habitable avant location ?

Pour procéder au mesurage loi Boutin avant location d’un logement, faites donc appel à un professionnel des diagnostics de surface. Ce dernier engage sa responsabilité et vous protège :

• D’une erreur de mesure justifiant la baisse du montant du loyer (écart de plus de 5%)
• D’une location annulée en l’absence de mention de cette surface dans le contrat

Le contrat de location doit en effet mentionner la surface habitable du logement loué.

Logements devant faire l’objet d’un calcul de la surface habitable

Cette obligation concerne tous les bailleurs de logements, vides ou meublés, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Les critères de calcul, précisés dans le Code de la construction et de l’habitation, sont distincts de ceux correspondant au métrage loi Carrez avant-vente.